Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Muduyu, la plateforme de caisse familiale digitale exploitée par [Raison sociale à compléter] (« nous »). En créant une famille, en contribuant, en faisant un don, en demandant à rejoindre une famille ou en utilisant tout autre service de la plateforme, vous acceptez ces conditions.
1. Le service
Muduyu permet à une famille de collecter des contributions et des dons en francs congolais (CDF) ou en dollars américains (USD) par Mobile Money, de suivre la caisse commune, de lancer des campagnes et de décider ensemble des retraits par un vote des membres.
Muduyu est un outil technique : nous ne sommes ni une banque, ni un établissement de crédit, ni partie aux accords conclus au sein des familles. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés (opérateurs Mobile Money et agrégateur de paiement).
2. Les rôles
- Délégué : la personne qui crée la famille et la gère (membres, campagnes, demandes d'adhésion, demandes de retrait). Il est responsable de l'exactitude des informations de la famille et de l'usage qu'il fait de la plateforme.
- Membre : une personne enregistrée dans une famille, ajoutée par le délégué, acceptée après une demande d'adhésion, ou enregistrée lors de sa première contribution. Un membre activé (PIN personnel créé) peut voter sur les retraits.
- Donateur : toute personne qui soutient une famille ou une campagne, éventuellement de façon anonyme vis-à-vis du public.
3. Comptes et sécurité
- Vous devez fournir un numéro de téléphone qui vous appartient et des informations exactes.
- Votre mot de passe, votre PIN personnel et les codes reçus par SMS ou par email sont strictement personnels. Ne les communiquez à personne : notre équipe ne vous les demandera jamais.
- Le code PIN du classement est partagé au sein de la famille par le délégué ; il ne protège que l'affichage du classement.
- Signalez-nous immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Contributions et dons
- Chaque paiement est effectué dans sa propre devise et crédité à la caisse de la famille dans cette même devise, sans conversion.
- Avant de payer, le montant exact, les frais applicables (actuellement 4 % de frais de plateforme et 3 % de frais de traitement) et le montant reçu par la famille vous sont affichés. Ces frais sont déduits du montant payé. Le détail figure dans la page Frais et remboursements.
- Un paiement n'est définitif qu'après confirmation sur votre téléphone et validation par l'opérateur. Une fois confirmé, il ne peut pas être annulé par la plateforme, sauf cas prévus dans la page Frais et remboursements.
- Les contributions et dons sont volontaires. Ils ne donnent droit à aucune contrepartie, part sociale ou intérêt.
5. Retraits et votes
- Seul le délégué peut demander un retrait, en indiquant son motif. Les fonds demandés sont bloqués pendant le vote.
- Le retrait est payé automatiquement dès que plus de 50 % des membres activés ont voté « pour ». Il est rejeté si cette majorité devient impossible ; les fonds sont alors rendus à la caisse.
- Des frais de retrait de 4 % sont déduits du montant envoyé.
- L'administration de la plateforme peut, à titre exceptionnel, exécuter ou rejeter un retrait (par exemple en cas d'urgence prévue par les règles de la famille, de fraude suspectée ou d'obligation légale).
- Les décisions prises au sein de la famille relèvent de la seule responsabilité de ses membres.
6. SMS et notifications
La plateforme envoie des SMS nécessaires au service (codes de vérification, remerciements, avis de retrait, demandes d'adhésion, annonces et messages du délégué). Chaque SMS envoyé pour une famille est facturé à la caisse de cette famille au tarif affiché dans la page Frais et remboursements. Les emails sont gratuits.
7. Campagnes, adhésions et contenus
Les campagnes, messages, photos et textes publiés doivent respecter les Règles des campagnes et des dons. Vous restez propriétaire de vos contenus et nous accordez le droit de les afficher sur la plateforme pour fournir le service. Le délégué décide librement d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion.
Les familles et les campagnes publiques peuvent être trouvées par la recherche du site. Un délégué peut rendre une campagne privée (accessible uniquement par son lien).
8. Utilisations interdites
- Utiliser la plateforme pour une activité illégale, le blanchiment d'argent, le financement d'activités illicites ou une escroquerie.
- Usurper l'identité d'une personne ou d'une famille, ou collecter des fonds sous un faux motif.
- Tenter d'accéder aux comptes d'autrui, de contourner les votes, les codes ou les limites techniques.
- Envoyer des messages abusifs, haineux ou non sollicités via la plateforme.
Nous pouvons suspendre une famille, une campagne ou un compte, bloquer des fonds ou des retraits et informer les autorités compétentes en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de fraude.
9. Responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Nous ne sommes pas responsables des retards ou échecs imputables aux opérateurs Mobile Money, aux réseaux télécoms ou à des informations inexactes fournies par les utilisateurs, ni des différends entre membres d'une famille. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
10. Fin d'utilisation
Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. Un délégué qui souhaite clôturer sa famille doit nous contacter ; le solde restant est versé selon les règles de retrait de la famille. Nous pouvons fermer un compte inactif ou contraire aux présentes conditions, après information lorsque c'est possible.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions ou les frais. Les nouveaux frais sont toujours affichés avant chaque paiement et ne s'appliquent qu'aux opérations futures. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. En cas de différend, contactez-nous d'abord à [email de contact à compléter] pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions de Kinshasa, République démocratique du Congo sont compétentes.
13. Contact
[Raison sociale à compléter] — [Adresse du siège à compléter], Kinshasa, République démocratique du Congo
Email : [email de contact à compléter] · Téléphone : [téléphone à compléter] · Formulaire de contact
